F-2.1, r. 12 - Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Dans la présente section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

«division politique d’un État étranger»: une province, un État ou une division similaire d’un État étranger reconnu par le ministre;

«gouvernement»: le gouvernement d’une province canadienne, d’un État étranger ou d’une division politique d’un État étranger;

«ministre»: le ministre des Relations internationales;

«organisme»: une organisation internationale reconnue par le ministre.

D. 1544-89, a. 1; D. 504-95, a. 1; D. 103-2008, a. 1.